Familles Rurales s’inquiète de l’adoption d’une loi manifestement davantage tournée vers la "préservation" des intérêts des géants du secteur de l’agro-alimentaire plutôt que par la recherche d’un équilibre salutaire tant pour les consommateurs que pour nos producteurs. Pourquoi s’acharner à ce point à maintenir un dispositif dont l’inefficience a pourtant déjà été démontrée par plusieurs rapports publics ?
Consacré en 2018 par la loi Egalim, le Seuil de Revente à Perte +10% (SRP +10) impose aux distributeurs de réaliser une marge minimale de 10%. Initialement, l’ensemble des produits alimentaires étaient concernés avant d’exclure de ce dispositif les fruits et légumes et d’y intégrer les produits d’hygiène et cosmétiques. Faisant le pari du "ruissellement", ce dispositif visait une meilleure rémunération des producteurs. Plusieurs rapports publics ont été remis au gouvernement, sans qu’aucun ne puisse démontrer son efficacité. Cette expérimentation avait vocation – après avoir été déjà prorogée – à prendre fin au 15.04.2025.
La loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur alimentaire, adoptée définitivement ce jeudi 10 avril 2025 l’a pourtant prolongée une nouvelle fois jusqu’en 2028. Pour Familles Rurales, le SRP est un facteur de réduction du pouvoir d’achat des ménages déjà très altéré par la crise.
Alors que les producteurs ne sont pas sortis gagnants de ce SRP +10%, que les consommateurs y ont perdu beaucoup, pourquoi vouloir s’entêter dans ce dispositif ? Pourquoi, de surcroît, refuser à l’OFPM – Observatoire de la Formation des Prix et des Marges – la possibilité de disposer des marges brutes et nettes réalisées par les professionnels ?
Cette situation est d’autant plus invraisemblable que l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale avait abouti à un texte équilibré, exigeant davantage de transparence sur les marges réalisées sous peine de sanctions financières et "limitant" la prorogation de ce SRP+10 à un an.
Le Sénat, en accord avec le gouvernement, a considérablement vidé ce texte de sa substance, avant que la commission mixte paritaire, malgré quelques corrections arrachées, n’entérine ce dispositif priorisant les intérêts des géants de l’agroalimentaire, quand 11 millions1 de nos concitoyens continuent à souffrir de précarité alimentaire et que les producteurs peinent à vivre de leur travail.
1 CRÉDOC - Centre de Recherche pour l'Étude et l'Observation des Conditions de vie, "En forte hausse, la précarité alimentaire s'ajoute à d'autres fragilités", https://www.credoc.fr/publications/en-forte-hausse-la-precarite-alimentaire-sajoute-a-dautres-fragilites
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